En bref. Pour prouver votre formation continue DDA, vous devez pouvoir produire la liste des formations suivies, avec pour chacune l’organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R512-13-1 du Code des assurances). L’ORIAS ne contrôle pas cette formation. C’est votre association professionnelle qui la vérifie chaque année si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, et l’ACPR peut contrôler tout intermédiaire d’assurance.

Il existe deux sortes d’intermédiaires. Ceux qui rangent leurs attestations. Et ceux qui les cherchent.

Le jour où on les leur demande, les seconds découvre des tiroirs qu’elle ne soupçonnait pas, trois clés USB et un carnet de 2021. Voici comment rejoindre les premiers.

Qui vérifie la formation continue DDA ?

Trois acteurs sont souvent cités. Ils ne font pas le même métier.

L’ORIAS : le registre, pas le contrôle des heures

L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires (article L512-1 du Code des assurances). À l’inscription, il vérifie la capacité professionnelle : le livret de stage, l’expérience ou le diplôme (voir Capacité professionnelle IAS niveau 2).

Pour la formation continue, sa note sur le fonctionnement du registre est explicite : « L’Orias ne contrôle pas cette formation continue. » Inutile, donc, de lui envoyer vos attestations avec un petit mot gentil.

L’association professionnelle : la vérification annuelle

Les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée pour être immatriculés (article L513-3). Cette association « vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus » (article R513-9).

Chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies. Il tient aussi à sa disposition les justificatifs, notamment les fiches de poste et les attestations de formation.

L’association vérifie enfin que les formations sont réellement dispensées et adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.

L’ACPR : le contrôle de l’activité

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut soumettre à son contrôle toute personne qui exerce une activité d’intermédiation en assurance (article L612-2, II, du Code monétaire et financier). Les obligations de formation font partie des exigences professionnelles qu’elle peut examiner.

Qui vérifie vos 15 heures : l’association professionnelle chaque année pour les courtiers et leurs mandataires, l’ACPR pour tout intermédiaire, l’ORIAS ne contrôle pas la formation continue. À garder : la liste des formations et les attestations, avec organisme, date, durée, modalités et thèmes.
Trois acteurs, trois rôles. Un seul compte vos heures chaque année.

Quelles pièces garder pour prouver vos 15 heures ?

L’article R512-13-1, II, est précis. Les entreprises d’assurance et les intermédiaires doivent pouvoir produire, pour eux-mêmes et pour chaque membre du personnel concerné :

  1. la liste des formations suivies, y compris celles réalisées au titre d’autres obligations réglementaires ;
  2. pour chaque formation, le nom de l’entité qui l’a délivrée ;
  3. la date ;
  4. la durée ;
  5. les modalités (en présentiel, à distance, en une ou plusieurs séquences) ;
  6. les thèmes traités.

L’article L511-2, II, ajoute que vous devez pouvoir justifier du respect de ces exigences « par tout moyen ».

À gauche, un carton de papiers en vrac qui déborde : on cherche. À droite, un tableau propre avec des coches : on trouve. Une ligne par formation : l’organisme, la date, la durée, les modalités, les thèmes, l’attestation.
Même contenu, deux méthodes. Une seule finit avant le déjeuner.

L’attestation de formation

C’est la pièce de base. Une attestation utile reprend les éléments de la liste : votre nom, l’organisme, les dates, la durée réellement suivie, la modalité et les thèmes.

Pour une formation en ligne, une attestation qui indique le temps réellement compté par la plateforme justifie la durée effective, et non la durée promise par une plaquette.

Le tableau récapitulatif

Tenez un tableau par personne et par année : intitulé, organisme, dates, durée, modalité, thèmes, référence de l’attestation. C’est exactement ce que demande l’association. Et c’est ce qui vous évitera la fouille archéologique en cas de contrôle.

Le lien avec vos fonctions

Les heures doivent porter sur les compétences listées à l’article A512-8 et être adaptées à ce que vous faites : produits distribués, modes de distribution, fonctions exercées. Gardez la fiche de poste de chaque salarié concerné : l’article R513-9 la cite parmi les éléments à tenir à disposition. Pour savoir qui est concerné et quels thèmes comptent, voir Formation DDA : qui doit faire 15 heures par an, et avant quand ?.

Combien de temps garder ces justificatifs ?

Les articles qui organisent la preuve (L511-2, R512-13-1 et R513-9 du Code des assurances) ne fixent pas de durée de conservation pour ces justificatifs.

Une précaution raisonnable : garder l’historique de plusieurs années, puisqu’un contrôle peut porter sur des périodes passées. Votre association professionnelle peut vous indiquer ce qu’elle attend.

Que risque-t-on si les heures manquent ?

Le Code des assurances ne fixe pas de sanction propre aux heures manquantes. Pas d’amende à l’heure, façon parcmètre. Pas de radiation automatique non plus. Il n’en reste pas moins un manquement à une obligation professionnelle, avec trois suites possibles :

  • l’association professionnelle, qui vérifie chaque année la formation de ses membres (article R513-9), peut le constater ;
  • l’ACPR peut prononcer contre un intermédiaire qui enfreint une disposition législative ou réglementaire des sanctions disciplinaires, de l’avertissement jusqu’à la radiation du registre (article L612-41 du Code monétaire et financier) ;
  • l’ORIAS supprime l’inscription lorsqu’un intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour sa catégorie (article R512-5, VII).

Le plus sûr est de ne pas attendre la fin de l’année pour faire ses heures.

Si vous cherchez une formation qui délivre une attestation détaillée, Challl, courtier d’assurance, propose une formation DDA de 15 heures en ligne : le temps est compté par la plateforme, et l’attestation reprend les thèmes, la durée et les dates.

Questions fréquentes

L’ORIAS me demande-t-il mon attestation au renouvellement ?

Pas d’après les textes. La liste des pièces du renouvellement, à l’article A512-2, ne cite pas l’attestation de formation continue. L’ORIAS indique d’ailleurs ne pas contrôler cette formation.

Mon employeur doit-il garder mes attestations ?

Oui, pour son personnel. L’intermédiaire ou l’entreprise doit pouvoir produire la liste des formations « pour tout membre de leur personnel concerné » (article R512-13-1). Gardez aussi votre propre copie : le jour où l’on vous la demande, votre ancien employeur n’aura pas forcément gardé la sienne.

Une formation interne compte-t-elle ?

Oui, si elle répond aux exigences. La formation peut être assurée par une entreprise d’assurance ou un intermédiaire (article R512-13-1), et l’association vérifie qu’elle a été effectivement dispensée (article R513-9). Le pot de départ du directeur commercial, lui, ne compte pas.

Sources