En bref. La formation DDA est obligatoire en assurance : depuis le 23 février 2019, les intermédiaires d’assurance et leur personnel qui conseille ou vend des contrats doivent suivre au moins 15 heures de formation continue par an (article R512-13-1 du Code des assurances). Le texte ne fixe pas de date butoir au jour près. Il faut surtout pouvoir prouver, chaque année, les heures suivies, leurs dates et leurs thèmes.
Chaque année, c’est la même scène. Novembre arrive, les feuilles tombent, et dans les cabinets une question remonte à la surface : « J’en suis à combien d’heures, moi ? »
Bonne nouvelle : la règle tient en quatre repères. Aucun ne demande de sacrifier le réveillon.
Obligation de formation DDA : d’où vient-elle ?
D’une directive européenne, comme beaucoup de bonnes choses et quelques formulaires.
C’est la directive sur la distribution d’assurances du 20 janvier 2016, dite DDA (directive (UE) 2016/97). D’où les expressions « DDA assurance » et « formation DDA assurance ». En droit français, deux articles du Code des assurances la portent :
- l’article L511-2, II : les intermédiaires d’assurance et le personnel concerné « respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus » ;
- l’article R512-13-1, I : la durée de cette formation « ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
Ces règles s’appliquent depuis le 23 février 2019, date d’entrée en vigueur du II de l’article L511-2.
Formation DDA obligatoire : pour qui ?
L’article L511-2 vise les personnes qui conseillent sur des contrats d’assurance, les présentent, les proposent ou aident à les conclure. Concrètement :
- les courtiers d’assurance ;
- les agents généraux d’assurance ;
- les mandataires d’assurance ;
- les mandataires d’intermédiaires d’assurance (MIA) ;
- les salariés de ces intermédiaires et des entreprises d’assurance qui exercent ces activités.
Bref : si vous parlez garanties avec un client, vous êtes concerné. Même si vous préférez parler foot.
Le III du même article ajoute une exigence pour les personnes de la direction responsables de la distribution : elles doivent posséder les connaissances et aptitudes nécessaires.
Et les intermédiaires à titre accessoire ?
Le cas est différent. L’ORIAS, qui tient le registre des intermédiaires, l’écrit dans sa note sur le fonctionnement du registre : les intermédiaires à titre principal doivent suivre 15 heures minimum par an, « tandis que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire doivent suivre ladite formation sans qu’un quantum d’heures soit exigé ».
C’est cohérent avec le texte. Le II de l’article L511-2 vise les « intermédiaires d’assurance » et leur personnel, sans citer les intermédiaires à titre accessoire. Ils se forment donc aussi, simplement sans compteur d’heures imposé.
Formation DDA 15 h : avant quand faut-il avoir fait ses heures ?
Le Code des assurances ne donne pas de date butoir. L’article R512-13-1 parle d’une durée minimale « par an ». Il ne précise pas s’il s’agit de l’année civile ou d’une autre période de douze mois.
Ce n’est pas une invitation à tout caser la semaine de Noël. Deux repères annuels existent, et ils aident à s’organiser :
- votre association professionnelle : si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, vous adhérez à une association agréée (article L513-3). Chaque année, vous lui fournissez une liste nominative du personnel concerné, avec le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies (article R513-9). Son calendrier de collecte est la date à retenir ;
- le renouvellement ORIAS : l’immatriculation se renouvelle au 1er mars de chaque année, et la demande doit être faite au moins un mois avant (article A512-2).
Le plus simple : un découpage par année civile, de janvier à décembre. Et une vérification auprès de votre association sur la période qu’elle retient.
Que doit contenir la formation ?
Les heures ne valent que si elles portent sur les compétences listées par l’article A512-8 du Code des assurances. Le stage de pâtisserie ne compte pas, même très formateur. On y trouve :
- des compétences générales : l’environnement de la distribution, la relation client et le devoir de conseil, la conformité (lutte contre le blanchiment, données personnelles, déontologie) ;
- des compétences propres aux produits distribués : assurance vie, prévoyance et santé, dommages et responsabilités ;
- des compétences propres à certains modes de vente, comme le démarchage ou la vente à distance ;
- des compétences propres à certaines fonctions, par exemple l’encadrement d’une équipe commerciale.
L’article précise que les compétences sont adaptées à la personne, selon les produits qu’elle vend et les fonctions qu’elle exerce.
Peut-on faire ses 15 heures à distance ?
Oui. De quoi réjouir ceux qui vivent dans leur voiture entre deux rendez-vous.
L’article R512-13-1 prévoit que la formation peut être dispensée « en présentiel ou à distance », en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elle peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d’assurance, un intermédiaire d’assurance, un établissement de crédit ou une société de financement.
Vous pouvez donc suivre une formation en ligne en plusieurs fois, et même en écouter une partie pendant vos trajets : l’écran à l’arrêt, l’audio seul au volant. Challl, courtier d’assurance, propose ainsi une formation DDA de 15 heures en ligne, avec une attestation délivrée une fois les heures atteintes.
Comment prouver ses heures ?
Votre mémoire n’est pas une pièce justificative. Ce qui compte, c’est l’écrit.
L’intermédiaire doit pouvoir produire, pour lui et pour son personnel, la liste des formations suivies avec, pour chacune, le nom de l’organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités (article R512-13-1, II). L’article L511-2 ajoute que la justification se fait « par tout moyen ».
Gardez donc vos attestations, et un tableau récapitulatif par personne et par année. Le détail des pièces, et qui vérifie quoi, est dans notre article Contrôle ORIAS ou ACPR : comment prouver votre formation continue DDA.
Questions fréquentes
Les 15 heures se reportent-elles d’une année sur l’autre ?
Non. Le texte fixe un minimum « par an ». Il ne prévoit pas de report des heures en trop sur l’année suivante. Les 22 heures de l’an dernier ne font pas une cagnotte.
Une formation suivie pour une autre obligation compte-t-elle ?
Elle peut figurer dans la liste. L’article R512-13-1 mentionne les formations suivies « y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires ». Elle doit toutefois porter sur des compétences de l’article A512-8.
Qui contrôle ?
L’ORIAS précise qu’il ne contrôle pas la formation continue. Les associations professionnelles vérifient celle de leurs membres (article R513-9). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut contrôler toute personne qui exerce une activité d’intermédiation en assurance (article L612-2 du Code monétaire et financier).
Existe-t-il une formation DDA gratuite ?
La loi impose les heures, pas un prix. Elle ne prévoit ni formation gratuite ni tarif. Certaines entreprises d’assurance ou certains intermédiaires forment eux-mêmes leur réseau ou leurs salariés, ce que l’article R512-13-1 permet. Pour un intermédiaire qui se forme seul, la formation auprès d’un organisme est en général payante. Regardez le contenu, l’attestation délivrée et la façon dont les heures sont comptées.
Formation DDA et capacité professionnelle, est-ce la même chose ?
Non. La capacité professionnelle (niveau 1, 2 ou 3 selon la catégorie) se justifie avant de commencer à exercer (article L511-2, I). La formation DDA est la formation continue, à refaire chaque année une fois en activité. La première ouvre la porte, la seconde l’empêche de rouiller. Pour la capacité des mandataires, voir Capacité professionnelle IAS niveau 2 : 150 heures, pour qui et comment.
Est-il trop tard en fin d’année ?
Le Code ne fixe pas de date butoir. Si vous comptez par année civile, 15 heures tiennent encore en décembre : par exemple trois heures par jour pendant cinq jours. Une formation en ligne s’organise à votre rythme. Toutes nos formations sont présentées sur la page Formations.
Sources
- Code des assurances, article L511-2 (version en vigueur), consulté le 15 novembre 2026
- Code des assurances, article R512-13-1 (version en vigueur), consulté le 15 novembre 2026
- Code des assurances, article A512-8 (version en vigueur), consulté le 15 novembre 2026
- Code des assurances, article R513-9 (version en vigueur), consulté le 15 novembre 2026
- Code des assurances, article A512-2 (version en vigueur), consulté le 15 novembre 2026
- Code monétaire et financier, article L612-2 (version en vigueur), consulté le 15 novembre 2026
- ORIAS, « Note relative au fonctionnement du registre unique » (version du 1er mai 2022), consultée le 15 novembre 2026