Contrat CAPE : comment fonctionne le contrat d’appui au projet d’entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise, ou CAPE, sert avant tout à tester une activité pour de vrai, avec de vrais clients, avant de créer votre entreprise. Vous n’êtes pas seul pendant ce test. Une structure vous accompagne et vous prête son cadre juridique.

Le code de commerce le définit comme le contrat par lequel une personne morale s’engage à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage de son côté à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique (article L127-1, cité par l’Unédic dans sa circulaire du 1er avril 2025).

La structure qui accompagne peut être une entreprise ou une association. C’est le contrat qu’utilisent les couveuses d’entreprises. Les coopératives d’activité et d’emploi l’utilisent aussi, en général au début du parcours.

Un point à garder en tête dès le départ : le CAPE n’est pas un contrat de travail. Vous n’êtes pas salarié de la couveuse. Vous bénéficiez pourtant d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, détaillée plus bas.

Il faut d’abord avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ensuite, la condition posée par le texte est de ne pas être salarié à temps complet.

Les fiches officielles de Service Public citent en pratique les situations suivantes :

• demandeur d’emploi (une autre fiche précise « indemnisé »), ou bénéficiaire d’un minimum social comme le RSA ou l’ASS ;
• salarié à temps partiel ;
• dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU.

Un salarié à temps plein ne peut pas signer de CAPE. Si c’est votre cas, d’autres pistes existent : nous les comparons dans notre page sur les solutions pour tester son activité avant de créer.

Les sources officielles ne formulent pas toutes cette condition de la même manière : certaines la limitent aux publics ci-dessus, d’autres parlent de toute personne qui n’est pas salariée à temps plein, et les fiches de Service Public elles-mêmes varient sur le mot « indemnisé ». Si votre situation ne figure pas dans la liste (étudiant, retraité, sans emploi non inscrit à France Travail), posez la question à la structure avant de construire votre plan.

Le CAPE dure un an au plus. Il peut être renouvelé deux fois, soit trois ans au maximum. Le contrat est obligatoirement écrit, et chaque renouvellement aussi.

Trois ans, c’est un plafond, pas un objectif. Le test sert à savoir si votre activité trouve ses clients avant d’avoir tout engagé.

Le CAPE n’est pas un contrat type. Il doit préciser plusieurs points, que vous avez intérêt à lire ligne par ligne avant de signer :

• le programme de préparation à la création ou à la reprise, et à la gestion de l’entreprise ;
• les engagements de chacun, en distinguant ceux d’avant le début de l’activité et ceux d’après ;
• les moyens que la structure met à votre disposition, leur montant et leurs conditions d’utilisation ;
• le mode de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure ;
• la nature et le montant maximal des engagements que vous pouvez prendre envers des tiers, et qui en supporte la charge ;
• votre éventuelle rémunération avant le début de l’activité, son calcul et son versement ;
• la façon dont vous remboursez à la structure les cotisations sociales qu’elle a payées pour vous, après le début de l’activité ;
• la manière dont la structure suit vos données comptables ;
• les conditions de rupture anticipée.

Si l’un de ces points reste flou dans le projet de contrat qu’on vous remet, demandez qu’il soit écrit noir sur blanc.

Avant l’immatriculation de votre entreprise

Tant que votre entreprise n’existe pas, vous vendez et facturez sous le numéro d’identification de la structure. Vos factures, bons de commande et documents publicitaires doivent indiquer que vous bénéficiez d’un CAPE et sa durée, ainsi que la dénomination, le siège et le numéro d’identification de la structure.

Pendant cette période, la structure se porte garante des engagements que vous prenez envers vos clients, vos fournisseurs ou votre banque. Le chiffre d’affaires que vous réalisez est versé sur le compte de la couveuse.

Si vous immatriculez votre entreprise pendant le contrat

Quand l’activité est prête, vous faites les formalités de création sur le guichet des formalités des entreprises. Une copie du CAPE est jointe au dossier d’immatriculation, précise Bpifrance Création.

Le contrat continue alors jusqu’à son terme. Jusqu’à la fin du contrat, vous et la structure êtes responsables ensemble des engagements pris : cette solidarité ne peut pas être écartée, mais le contrat doit en préciser l’étendue. Votre statut social reste celui du CAPE jusqu’à son expiration. Vous ne rejoignez le régime social de votre nouvelle activité qu’à la fin du contrat.

Le CAPE ne vous verse pas un salaire. Le contrat peut prévoir une rémunération avant le début de l’activité, avec son mode de calcul et de versement, mais ce n’est pas obligatoire. Ensuite, ce que vous gagnez vient de votre activité.

Ce que vous coûte l’accompagnement

Si la structure demande une rétribution, le contrat en fixe soit le mode de calcul, souvent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, soit un montant forfaitaire. Selon Service Public, la participation prélevée par les couveuses est en moyenne de 10 % du chiffre d’affaires. Le contrat indique aussi son évolution éventuelle.

Les cotisations sociales

La structure déclare et paie les cotisations sociales. Avant le début de l’activité, elles sont calculées sur la rémunération éventuellement prévue au contrat. Ensuite, elles portent sur les recettes hors taxes de votre activité ; Bpifrance Création précise que vos frais et la rétribution de la structure sont alors déduits. Après le début de l’activité, vous remboursez ces cotisations à la structure selon les modalités du contrat.

Sans rémunération ni recette, aucune cotisation n’est due pour vous. La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles reste, elle, à la charge de la structure.

L’Acre

Le fait d’être sans emploi et d’avoir signé un CAPE fait partie des cas qui ouvrent droit à l’Acre, une exonération partielle de cotisations en début d’activité. Selon Bpifrance Création, elle s’applique aux cotisations versées par la structure à partir du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE. La période restante peut être utilisée ensuite. Pour un micro-entrepreneur, la demande se fait auprès de l’Urssaf, avec une copie du CAPE comme justificatif.

Pendant toute la durée du contrat, vous relevez du régime général de la sécurité sociale, comme assimilé salarié. Vous êtes couvert :

• par l’assurance maladie du régime général ;
• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• par l’assurance chômage.

La structure assume les obligations sociales d’un employeur. Elle informe l’Urssaf et France Travail de la signature du contrat, de sa durée et de ses renouvellements. Les règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’appliquent aussi.

Pour les congés payés, les sources divergent : Bpifrance Création précise que le bénéficiaire du CAPE n’y a pas droit, pas plus qu’aux dispositions sur la formation professionnelle continue, tandis qu’une fiche de Service Public sur les coopératives d’activité et d’emploi les mentionne pour la période CAPE et CESA réunie. Faites préciser ce point dans votre contrat.

Service Public indique que vous conservez, sous conditions, vos droits aux aides sociales pendant le CAPE, qu’il s’agisse de l’allocation chômage (ARE) ou du RSA. France Travail parle d’un maintien de vos revenus sociaux pendant l’accompagnement.

La circulaire de l’Unédic du 1er avril 2025 apporte une nuance : elle considère la période passée en CAPE comme une activité professionnelle non salariée. Pour ces activités, la même circulaire prévoit un cumul partiel : l’allocation est réduite de 70 % des rémunérations déclarées, et le total ne peut pas dépasser le salaire de référence mensuel qui a servi à calculer votre ARE. Si le CAPE donne lieu à un contrat de travail, ce sont les règles du cumul avec un salaire qui s’appliquent. Aucune des sources ne précise si la limite du cumul à 60 % des droits restants, prévue pour les créateurs d’entreprise, joue pendant un CAPE.

Bpifrance Création ajoute deux points utiles. Si vous êtes rémunéré pendant le CAPE, vous pouvez vous ouvrir de nouveaux droits. Et à la fin du contrat, si vous créez votre entreprise, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits, ou demander l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), dans les mêmes conditions que les autres créateurs indemnisés.

Les sources ne disent donc pas tout à fait la même chose, et le calcul dépend de votre situation. Avant de signer, faites le point avec votre conseiller France Travail et gardez une trace écrite de sa réponse.

La qualité de l’accompagnement compte autant que le contrat. Voici ce qu’il vaut la peine de demander à toute structure :

• Comment se déroule le programme : rendez-vous individuels, ateliers, à quel rythme ?
• Combien coûte l’accompagnement, et sur quelle base est-il calculé ?
• Quand et comment recevez-vous l’argent de vos ventes ?
• Quelle assurance couvre votre activité pendant le test ?
• Que se passe-t-il si vous arrêtez avant la fin ?

Le CAPE est une étape. Si vous hésitez encore entre plusieurs formules, notre comparatif couveuse, pépinière, incubateur, accélérateur et CAE vous aide à situer chacune.

Challl prépare une couveuse d’entreprises dans le Var, qui proposera le CAPE. Elle est encore en préparation : elle n’accueille pas encore de porteurs de projet. Les conditions proposées, un forfait mensuel sans commission sur votre chiffre d’affaires, sont présentées sur la page couveuse d’entreprises.

Une fois votre entreprise créée, la pépinière d’entreprises de Fayence, elle aussi en préparation, pourra prendre le relais. Vous pouvez y pré-réserver votre place gratuitement et sans engagement.

Vous avez un projet et des questions sur le CAPE ? Écrivez-nous : nous vous répondrons, même si notre couveuse n’est pas encore la bonne porte pour vous.